
Les travaux de la commission du développement durable sur la loi-cadre sur les transports se terminent dans la nuit de jeudi à l’Assemblée nationale. La députée Christine Arrighi*, qui a participé aux débats en tant que rapporteure de la commission des finances, exprime sa frustration et ses inquiétudes.
Comment s’est déroulé le travail parlementaire en commission ?
La semaine dernière, la commission des finances s’est prononcée, pour avis, sur plusieurs articles du texte de loi. Il est depuis mardi examiné en commission du développement durable, où nous avons manqué de temps et de moyens. Le texte nous est arrivé dans un calendrier extrêmement serré pour mener nos auditions. Travailler vite, nous savons faire. Travailler sans visibilité, c’est autre chose. Travailler sans budget, c’est de la littérature.
Vous n’avez pas l’air optimiste sur un vote prochain de la loi ?
C’est plutôt le ministre Tabarot qui ne l’est pas, car il n’est manifestement pas capable de nous donner une date. Et il continue d’envisager une loi de programmation alors que c’est ce qu’il demandait au gouvernement et qu’il n’a pas obtenu. La loi-cadre qu’il propose n’a aucune valeur particulière dans la hiérarchie des textes. C’est une loi ordinaire, qui ne correspond à aucun engagement financier, ce dont à besoin le ferroviaire. Je dirai donc: tout ça pour ça.
« Le débat n’est pas clos autour des autoroutes »
Obtenir un fléchage des bénéfices des concessions autoroutières vers le ferroviaire représente quand même une avancée ?
On ne peut pas préempter un débat qui n’a pas encore eu lieu. Que feront les gouvernements après 2032, date de la fin des contrats actuels? Nouvelles concessions ou pas ? Péages ou pas et de quel niveau ? Le débat n’est pas clos et il n’a certainement pas été tranché lors de la conférence Ambitions France Transports, qui n’était bien sûr pas une communauté délibérative. On peut juste dire, que potentiellement, les péages permettront de financer la modernisation-régénération.
Votre déception est-elle partagée ?
J’étais satisfaite de la convergence des vues qui s’étaient exprimées l’été dernier, lors de la conférence Ambitions France Transports, de la part de spécialistes, d’usagers, de représentants syndicaux. Tout le monde est tombé d’accord pour dire que la priorité des priorités était la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, afin de faciliter le report modal et la décarbonation. Aujourd’hui, toute la communauté de la conférence, dont j’ai auditionné en commission plusieurs membres, est déçue.
« Dans la contradiction avec les actes »
Qui peut-on blâmer?
Je n’en rends pas responsable personnellement Philippe Tabarot. Ce gouvernement avait déjà affiché des intentions dans le cadre de la loi des Mobilités. Elisabeth Borne en tant que ministre des Transports puis lorsqu’elle est devenue Premier ministre en avait aussi exprimées. On se souvient des fameux 100 milliards promis… Ces intentions ont été réitérées dans cette loi qui est une loi ordinaire. Pour moi, le fait de n’avoir qu’une loi-cadre est un échec qui ne fait que traduire le désintérêt du sujet par le gouvernement. De plus, si le projet est inscrit à la séance à l’automne, il va percuter l’examen du budget. Là, le roi va être nu car les financements ne se retrouveront pas dans la loi de finances pour 2027.
La priorité donnée à la régénération-modernisation fait pourtant consensus …
Tout à fait. C’est dans l’article 1 du texte. D’ailleurs, au Sénat, le mot développement a été rajouté dans cet article 1 et les dépités de la commission ont déposé un amendement pour le retirer. Mais alors même que cette orientation fait consensus, le 7 mai, le Premier ministre a signé un protocole pour que l’Etat accorde un financement de 20 milliards d’euros pour la ligne Bordeaux-Toulouse. On est encore dans l’incantatoire avec la loi et dans la contradiction avec les actes.
* députée de Haute-Garonne du groupe Écologiste et Social








