ZCR, que dit la loi ?

C’est l’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui donne la définition de la zone à circulation restreinte (ZCR), en modifiant de code des collectivités territoriales dans son article L. 2213-4-1.-I. Outil de lutte contre la pollution de l’air, la ZCR peut être créée par l’autorité qui détient le pouvoir de police de la circulation dans les zones et les agglos pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision. « Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés.[…] Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique », est-il précisé. Les mesures de restriction doivent bien sûr être cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le PPA. « L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier »,précise encore la loi. C’est par ailleurs, l’article 49 de la loi qui permet, de juillet 2015 à janvier 2017, aux maires de zones possédant un PPA de prendre un arrêté motivé « à l'encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique ». Article qui a permis à Paris de commencer à mettre en œuvre des restrictions : en juillet 2015, autocars et poids lourds antérieurs à octobre 2001, puis en juillet 2016, les véhicules individuels et utilitaires légers datant ...